remise 10% sur le rack de rangement
Grâce aux cookie nous pouvons mesurer l'audience de notre site. Ces données nous permettent d'améliorer votre expérience et vous proposer du contenu adapté à ce que vous recherchez. L'utilisation de notre site signifie que vous acceptez notre politique des cookies. 

Conditions Générales de Vente
 de produits en ligne entre professionnels

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits quels qu’ils soient disponible sur le site internet https://rayonnage-prive com et à tout acheteur professionnel. Elles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours à leur date d’établissement, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande faite par tout moyen.
Les présentes conditions générales constituent la base juridique de tout contrat conclu entre la société Rayonnage Privé et ses clients professionnelles pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses.

Le site internet https://rayonnage-prive.com est un service de :

  • La société Rayonnage Privé
  • Située 567, rue des Fournels – 34400 Lunel
  • Tél : 04 11 28 08 00
  • RCS Montpellier – SIREN 804 003 986 00036
  • Adresse URL du site : https://rayonnage-prive.com
  • Courriel : contact@rayonnage-privé.com

Article 1 : Principes

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont le socle de la relation commerciale et l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les services rendus par la société Rayonnage Privé. De plus, tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
La société Rayonnage Privé se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales qui seront applicables dès leur mise en ligne avec mention de la date de mise à jour. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions de ventes sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Elles sont disponibles sur le site Rayonnage privé à l’adresse contact@rayonnage-privé.com.

Article 2 : Contenu

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site internet https://rayonnage-prive.com et livrés exclusivement en métropole. Pour toute livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou hors de France, un devis spécifique doit être réalisé.

Article 3 : La commande

Le contrat est formé dès validation de la commande.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra impérativement lire et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.
Son acceptation entrainera l’envoi d’un courriel de confirmation, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra préciser l’adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement parmi les possibilités offertes sur le site https://rayonnage-prive.com.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

  • Appeler le 04 11 28 08 00
  • Envoyer un courriel à contact@rayonnage-prive.com

Dans l’éventualité d’une commande passée suite à l’établissement d’un devis réalisé par la société Rayonnage Privé, sauf disposition contraire, tout devis ou proposition de tarif sera valable un mois à compter de sa date d’émission.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse ou numéro de téléphone erroné ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur dont l’erreur lui est imputable, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème et paiement intégral d’un surcoût éventuel consécutif à des frais de stockage et une nouvelle livraison.
Après formation du contrat, le client ne peut pas annuler ou modifier sa commande ni refuser la livraison sauf accord exprès de la société Rayonnage Privé ou cas de force majeur. Dans le cas contraire, la société Rayonnage Privé sera en droit de demander une indemnisation pour tous les frais engagés (frais de de dépenses de main d’œuvre, d’approvisionnement, de stock, …) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. De plus, en cas d’acceptation par la société Rayonnage Privé de résolution du contrat, l’acompte déjà versé lui restera acquis.

Article 4 : Signature électronique

Le paiement en ligne et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cette opération engage l’acheteur et permettra à la société Rayonnage Privé d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. Cela vaudra signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
En cas de règlement par chèque, sa réception au siège sociale de la société Rayonnage Privé ou à son agence située 224 rue Camille Claudel – 45770 Saran vaudra preuve de l’accord par l’acheteur. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le vendeur en l’appelant au 0411280800 ou en lui envoyant un courriel à contact@rayonnage-prive.com

Article 5 : Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel au moment de la livraison ou à défaut à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les informations conservées dans nos applications informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et les échanges de courriels seront considérés comme preuve des échanges, de la commande et du paiement intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande, est des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions de vente sont ceux figurant sur le site internet https://rayonnage-prive.com.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans le respect de la règlementation en vigueur. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission quant à leur présentation, la responsabilité la société Rayonnage privé ne saurait être engagée. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 : Le prix

8.1 : Principe
Les prix proposés sur le site https://rayonnage-prive.com sont des prix unitaires indiqués en euro hors taxe et toutes taxes comprises à l’exception de certains lots concernant le matériel d’occasion.
Rayonnage Privé se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses prix mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserves de disponibilité à cette date.
Toutefois, la société Rayonnage Privé se réserve le droit de refuser une commande si survenait une hausse des prix imposée par ses fournisseurs ou des circonstances indépendantes de sa volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou beaucoup plus onéreuse la livraison de la marchandise.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site https://rayonnage-prive.com.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ou créés, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.2 : Les acomptes
Toute commande pourra donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, l’acompte entraine l’obligation ferme pour le consommateur d’acheter le produit ainsi que l’obligation pour la société Rayonnage Privé de fournir la marchandise

8.3 : Rabais et réduction
Les prix affichés au moment du paiement sont ceux pratiqués par la société Rayonnage Privé à un moment donné. Ils peuvent donc inclure des tarifs réduits, promotions saisonnières et ponctuelles qui sont indiqués de manière claire sur les détails respectifs du ou des articles sélectionnés.

Article 9 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par la société Rayonnage Privé au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, les biens ne pourront être revendus, transformés ou incorporés.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant et ce pour quelque cause que ce soit, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits lors de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société Rayonnage Privé.

Article 10 : Paiement

Le terme commande s’entend par commande avec obligation de paiement. Autrement dit la passation de la commande implique un règlement par le client.
La société Rayonnage Privé se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Rayonnage Privé se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de retard de paiement, Rayonnage Privé sera fondé à demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que la société Rayonnage Privé serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Enfin, tout client ne peut différer l’échéance contractuelle du paiement si la réception ou l’expédition des marchandises sont retardées ou ne peuvent pas être réalisées pour toute cause indépendante de la société Rayonnage Privé.

Article 11 : Disponibilité des produits

internet https://rayonnage-prive.com, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponible, ceux indiqués sur le site internet. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande et ne sont établis qu’à titre indicatif. Les délais peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté des prestataires. Sauf stipulation express contraire un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque ni même engager la responsabilité de la société Rayonnage Privé et ce pour quelque cause que ce soit. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus de tard de leur versement soit attendre le réapprovisionnement des stocks.

Article 12 : Modalité de livraison

12.1 : Principe
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la société Rayonnage Privé. Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 11, à compter de la réception par la société Rayonnage Privé du bon de commande. Tout retard supérieur de 30 jours pourra entrainer l’annulation de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la société Rayonnage Privé à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. De même, en cas d’annulation ou de report par le client de la livraison alors même qu’il avait validé la date avec le transporteur, l’acheteur se verra facturer des frais de stockage et de nouvelle livraison établi par la société de transport.
L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au client.
Lors de l’envoi de la commande, la société Rayonnage Privé adressera à l’acheteur, par courriel, la facture, la notice de montage ainsi que le détail de l’ensemble des pièces envoyées.
L’acheteur assume le déchargement de sa commande lors de la livraison avec les moyens de manutentions appropriés. En cas d’absence de chariot le jour de la livraison rendant le déchargement impossible, des frais seront imputés afin de programmer une nouvelle livraison. La nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’après paiement des nouveaux frais auprès de la société Rayonnage Privé.

12.2 : Contestations
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et la complétude de la commande. Si les produits ont été endommagé, l’acheteur doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison en étant le plus exhaustif possible. Il a également la possibilité de refuser le colis. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits détériorés,).
Les réservables suivantes : sous réserve de déballage, palette endommagée, dommage à vérifier, emballage ouvert, abimée ou déchirée sans précision d’une quelconque détérioration du produit livré ne seront être reçus favorablement par la société Rayonnage Privé. La vérification du produit livré est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de non-conformité, l’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ses réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie par courriel, ou simple courrier à la société Rayonnage Privé à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la société Rayonnage Privé, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation hors de ce délai ne pourra être accepté. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

Article 13 : Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de la société Rayonnage privé le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité et quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite au choix de l’acheteur :

  • En contactant la société Rayonnage Privé par téléphone au 04 11 28 08 00
  • En utilisant l’adresse courriel contact@rayonnage-privé.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société Rayonnage Privé de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourner à la société Rayonnage Privé à l’adresse 567 rue des Fournels – 34400 Lunel ou 224 rue Camille Claudel 45770 Saran. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 : Responsabilité du vendeur

Les produits vendus sur le site internet https://rayonnage-prive.com sont conformes aux prescriptions en vigueur, notamment en matière de sécurité et santé à la personne, au code de consommation, et de loyauté des transactions réalisées. Le client à librement accès aux images et descriptions trouvées sur notre site, ainsi qu’au mode d’utilisation du produit, le cas échéant. Les conditions de vente, les garanties ainsi que les prix seront également indiqués sur la page du produit et/ou sur la page de confirmation de commande. Le matériel neuf est garanti par le fabricant 5 ans et le matériel d’occasion garanti par la société Rayonnage Privé 2 ans. La société Rayonnage Privé garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité concernant les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société Rayonnage Privé, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée. En cas de réclamation valable, la société Rayonnage Privé remboursera ou échangera les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivants la constatation par la société Rayonnage Privé du défaut ou du vice. En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client, lequel s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire au moment de la réclamation. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, la responsabilité de la société Rayonnage Privé ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation des produits, d’utilisation contraire à la destination ou aux caractéristiques des produits, ou de négligence de la part du client
  • en cas de force majeure, tel que défini à l’article 16 des présentes conditions générales de vente.

Dans l’éventualité où la responsabilité de la société Rayonnage Privé serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant hors taxe payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 15 : Droit de rétractation

L’acheteur professionnel afin de se prévaloir de son droit de rétraction doit réunir 3 conditions cumulatives :

  • Le contrat est conclu hors établissement (ou démarchage à domicile)
  • Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel
  • L’entreprise concernée emploie cinq salariés au maximum

Si les 3 conditions sont remplies, l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jour calendaire suivant la réception du produit en adressant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la société Rayonnage privé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à fin de remboursement. Il devra ensuite restituer le ou les produits dans le même état (emballage, accessoire,) que lors de la réception dans un délai de 5 jours en supportant l’intégralité des coûts de renvoi.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité de l’une des parties au contrat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus devra immédiatement avertir l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquels l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 : Validité et renonciation des présentes conditions de vente

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://rayonnage-prive.com est la propriété de la société Rayonnage Privé et est protégé par les lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 : Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et soumises à l’application du droit français. Les parties à la relation d’affaire s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Montpellier et ce y compris en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 20 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative à nos clients et visiteurs du site pourront être amenées à être traitées par la société Rayonnage Privé.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des membres, chacun est invité à lire attentivement notre Politique de confidentialité.

Patientez pendant l'ajout des produits au panier
produits restants